Nos actualités
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci,...
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Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels
Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant d...
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Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Les décisions de mise en réserve systématique des bénéfices ne peuvent être annulées pour abus de majorité que si elles sont contraires à l’...
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Associations : quelles sont les incidences de l’absence de budget pour 2025 ?
L’absence de loi de finances pour 2025 ne permet pas de revaloriser certains montants applicables aux associations en matière de fiscalité, ...
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